directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie (niveau III, groupe V)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance

avec une période probatoire de six mois

Ministère de l'économie et des finances

pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 2020 et promus à ce grade

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil

les élèves de l'Ecole nationale d'administration

Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs

Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation, et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2011-2012

élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan

acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire

Série sciences sociales